CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ASSOCIATIONS

Préambule

La société CITYMAG est une société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est sis 10 rue Gutenberg, Immeuble Topaze – 33700 MÉRIGNAC, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 893 522 904 (ci-après dénommée « CITYMAG »).

CITYMAG développe, édite et exploite une Plateforme web au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile.

Cette Plateforme permet à l’Utilisateur d’héberger et de mettre en ligne des informations publiées par l’Utilisateur. Elle ne constitue en aucun cas un site public ou officiel. À cette fin, la Plateforme offre à l’Utilisateur préalablement inscrit des Services constitués d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la diffusion, la gestion, la visualisation et la modification d’informations.

L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme et des Services, et leur utilisation, sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme et des Services pourront être soumis à des Conditions d’utilisation Particulières qui seront formalisées au sein d’une convention annexe. Le cas échéant, cette convention est réputée faire partie intégrante des présentes CGU, l’Utilisateur s'engageant à la connaître et à la respecter en toutes circonstances.

En utilisant la Plateforme et les Services de CITYMAG, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de la Plateforme CITYMAG.
• « Contenu » désigne tout texte graphique, image, musique, vidéo, mags, news, agenda, sondage ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur, qu’ils constituent une page, un site internet vitrine ou marchand ou un blog.
• « Compte utilisateur » désigne le compte, accessible depuis la Plateforme, que tout utilisateur doit se créer afin d’avoir accès à son Espace utilisateur.
• « Données personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles que CITYMAG collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
• « Espace utilisateur » désigne l’espace à partir duquel l’Utilisateur peut diffuser, gérer, visualiser, modifier les informations publiées via la Plateforme, et le cas échéant, souscrire à une ou des options payante(s) de la Plateforme.
• « Plateforme » désigne la Plateforme de communication citoyenne CITYMAG conçue, développée et exploitée par la société CITYMAG ainsi que l’ensemble des programmes et solutions logicielles afférents à la Plateforme.
• « Parties » désignent, dans le cadre des CGU, l’Utilisateur et CITYMAG.
• « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par la société CITYMAG, et notamment (i) la mise à disposition de la Plateforme en mode Saas, (ii) l'hébergement de la Plateforme et du Contenu, (iii) l'administration et le support des serveurs d'hébergement, (iv) la sauvegarde du Contenu et des Données Personnelles, (v) le support et la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de club ou association qui, après s’être inscrite sur la Plateforme via la création d’un Compte, est habilitée à utiliser la Plateforme et tout ou partie des Services proposés.
• « Visiteur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme en dehors de tout compte utilisateur.

2. Objet

CITYMAG met à la disposition de l’Utilisateur une Plateforme sur laquelle ce dernier peut diffuser du Contenu. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme web « CITYMAG » conçue et exploitée par CITYMAG, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Utilisateurs. Elles expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par CITYMAG.

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation de la Plateforme et des Services proposés ne sont possibles pour l’Utilisateur que sous réserve de son acceptation des CGU en vigueur le jour de l’inscription et, le cas échéant, de toute mise à jour de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence, avant tout accès et inscription à la Plateforme, avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il coche la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

CITYMAG se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur continue d’utiliser la Plateforme suite à la modification des CGU, la poursuite de l’utilisation vaudra acceptation tacite desdites modifications.

Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

4. Accès et inscriptions à la Plateforme

4.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de CITYMAG et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement informé.

CITYMAG ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme. CITYMAG met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme et aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Pour accéder et utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, une tablette, ainsi qu’un accès au réseau Internet. L’accès à la Plateforme pour l’Utilisateur, en qualité de club ou d’association s’opère via l’interface « Citymag Asso ».

4.2. Inscription à la Plateforme

Condition préalable

En souscrivant aux services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît être implanté sur la commune sélectionnée.

Tout tiers au territoire de la commune pourra faire l’objet d’une dérogation sur demande spéciale sous réserve qu’il n’y ait pas d’autre club ou associations inscrits et ayant une activité similaire.

Procédure d’inscription

L’Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur. La publication de Contenu par l’Utilisateur est subordonnée à l’inscription sur la Plateforme.

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant un Compte utilisateur, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

Au moment de son inscription, l’Utilisateur peut être amené à renseigner les informations suivantes :

• Identifiant ;
• Nom du club ou de l’association
• Adresse E-mail ;
• Adresse et code postal ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe ;
• Numéro RNA ;
• Activité de l’association ;
• SIRET.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant CITYMAG, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Afin de valider son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « J’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme CITYMAG » ou une mention similaire, ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ». Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse E-mail renseignée confirmant son inscription sur la Plateforme.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, CITYMAG se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur

4.3. Fonctionnalités de la Plateforme

Les fonctionnalités de la Plateforme mises à la disposition des Utilisateurs sont les suivantes : Espace de communication pour la présentation de leur activité (laquelle doit correspondre à leurs statuts), gestion des membres et des activités. Les Utilisateurs pourront se voir proposer des fonctionnalités payantes ou non, lesquelles feront l’objet de conditions générales de vente le cas échéant.

4.4. Sécurité liée au compte Utilisateur

Afin de garantir la sécurité du Compte utilisateur, et éviter ainsi le vol de Compte, l’Utilisateur s’engage :

• A ne pas donner accès à son Compte utilisateur à un tiers. Dans ces conditions, le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Comptes utilisateurs sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte et les conséquences qui pourraient en résulter ne seront pas opposables à CITYMAG.
• A prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte créé, même à l’insu de l’Utilisateur ;
• A ne pas utiliser le Compte utilisateur d’un tiers ;
• A ne pas diffuser ses identifiants, savoir : le nom de Compte (login) et le mot de passe y afférent ;
• A utiliser une adresse E-mail personnelle lors de son inscription, et à ne pas partager cet adresse E-mail ;
• A communiquer, en cas de modification, la nouvelle adresse E-mail à CITYMAG.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte utilisateur. CITYMAG ne pourra être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Compte utilisateur ou le dispositif électronique utilisé aux fins d’accéder au Compte, suite au partage des identifiants du Compte.

4.5. Fermeture du compte Utilisateur

A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte utilisateur à tout moment, de plein droit, en adressant un courriel à l’adresse suivante : support@citymag.info.

A l’initiative de CITYMAG

En cas de non-respect des présentes CGU, CITYMAG aura la faculté de suspendre ou clore, temporairement ou définitivement, le Compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de HUIT (8) jours calendaires à compter de sa réception.

Conséquences de la fermeture du Compte utilisateur

Toute fermeture du Compte utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées sur la Plateforme lors de l’ouverture et/ou de la mise à jour de son Compte, des documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, CITYMAG se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

5. Propriété intellectuelle de la Plateforme

L’intégralité du contenu de la Plateforme CITYMAG est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons et plus généralement l’ensemble des éléments composant la Plateforme (codes sources…) ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de CITYMAG.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CITYMAG se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

L’Utilisateur a la faculté de procéder à une redirection automatique ou via un lien hypertexte vers la Plateforme CITYMAG sans l’accord préalable et exprès de cette dernière, sous réserve du respect des obligations prévues aux présentes, et sans contrevenir à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

6. Vos obligations en qualité d’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît expressément être le seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services, du Contenu publié sur la Plateforme, de son exploitation et de sa mise à jour

6.1. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage notamment :

• A adresser à CITYMAG toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution des Services ;
• A respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence CITYMAG ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour ;
• A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, de tout ou partie de la Plateforme et des Services ;
• A ne pas exporter ou fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques ;
• A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de CITYMAG, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
• A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou les Services en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• A informer CITYMAG dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou des Services quel que soit le mode de diffusion ;
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou les Services à des tiers.

6.2. Obligations de l’Utilisateur relatives au contenu publié sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage notamment : - A utiliser l’Espace utilisateur conformément aux lois et règlement, et à ne pas contrevenir à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;

• A ne pas tenir des propos ou diffuser des images incitant à la violence, à la consommation d’alcool ou de tabac, en dehors des règles légales et réglementaires en la matière ; - A ne pas tenir de propos injurieux, dénigrant, diffamant ou visant directement ou indirectement à faire de la propagande ;
• A ne pas inciter les Visiteurs mineurs à se mettre en danger ;
• A ne pas diffuser des informations ou des images entraînant un empêchement ou une réduction de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
• A ne pas faire la promotion d’une religion ou d’une secte ni inciter à des pratiques mettant en danger la vie d’autrui ;
• A ne pas diffuser l’image d’un mineur ou l’image d’une personne sans son autorisation ou celle de son représentant légal.

CITYMAG n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l’Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, l’Utilisateur garantir CITYMAG contre toute revendication ou action de tiers, ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont CITYMAG ferait l’objet relative au Contenu.

7. Limitation de garantie et de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• CITYMAG ne garantit à l’Utilisateur rien d’autre que l’accès à la Plateforme et la mise à disposition des Services afférents, et ne garantit en aucun cas l’Utilisateur contre tout défaut de conception, bug ou autre défaut de conformité ; - CITYMAG peut supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois, notamment selon l’évolution des coûts des fonctionnalités dont la mise à disposition dépend de prestataires externes à CITYMAG ;
• CITYMAG ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de virus informatique, ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté ;
• Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, CITYMAG ne saurait être tenue responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilité au réseau Internet et, par voie de conséquence, à la Plateforme et/ou aux Services, et, d’autre part, du fait que le réseau puisse être saturé à certains moments de la journée, rendant ainsi l’accès à la Plateforme difficile voire impossible ;
• CITYMAG n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou continu de la Plateforme en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence en vigueur. CITYMAG n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler.

8. Non renonciation

Le fait que CITYMAG n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CITYMAG découlant de ladite clause.

9. Contact

Toute question relative à la Plateforme doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@citymag.info.

10. Nullité partielle

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non-écrite pour quelque raison que ce soit, la nullité ou la réputation non-écrite sera strictement limitée à la stipulation concernée sans que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en soient affectées. Les Parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle ou non-écrite une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs prévus initialement par les Parties au moyen de la stipulation en question.

11. Loi applicable

Toute question relative aux présentes CGU ainsi qu’aux accès qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

12. Litige

Le cas échéant, conformément à l’article 48 du Code de Procédure Civile, tout litige ou contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX.