Citymag

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PROFESSIONNELS

Préambule

La société CITYMAG est une société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 Euros, dont le siège social est sis 10 rue Gutenberg, Immeuble Topaze – 33700 MÉRIGNAC, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 893 522 904 (ci-après dénommée « CITYMAG »).

CITYMAG développe, édite et exploite une Plateforme web au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile.

Cette Plateforme permet à l’Utilisateur d’héberger et de mettre en ligne des informations publiées par l’Utilisateur. Elle ne constitue en aucun cas un site public ou officiel. À cette fin, la Plateforme offre à l’Utilisateur préalablement inscrit des Services constitués d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la diffusion, la gestion, la visualisation et la modification d’informations.

L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme et des Services, et leur utilisation, sont soumis à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme et des Services pourront être soumis à des Conditions d’utilisation Particulières qui seront formalisées au sein d’une convention annexe. Le cas échéant, cette convention est réputée faire partie intégrante des présentes CGU, l’Utilisateur s'engageant à la connaître et à la respecter en toutes circonstances

En utilisant la Plateforme et les Services de CITYMAG, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • « Acheteur » ou « Citoyen » : désigne la personne qui achète des produits commercialisés sur la Plateforme par les professionnels
  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent l’utilisation de la Plateforme CITYMAG.
  • “CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui régissent l’utilisation de la Plateforme CITYMAG pour l’achat et la vente de produits.
  • « Contenu » désigne tout texte graphique, image, musique, vidéo, mags, news, agenda, sondage ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur, qu’ils constituent une page, un site internet vitrine ou marchand ou un blog.
  • « Compte utilisateur » désigne le compte, accessible depuis la Plateforme, que tout utilisateur doit se créer afin d’avoir accès à son Espace utilisateur.
  • « Données personnelles » désigne les données à caractère personnel au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles que CITYMAG collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
  • « Espace professionnel » désigne l’espace à partir duquel l’Utilisateur peut diffuser, gérer, visualiser, modifier les informations publiées via la Plateforme, et le cas échéant, souscrire à une ou des options payante(s) de la Plateforme.
  • « Plateforme » désigne la Plateforme de communication citoyenne CITYMAG conçue, développée et exploitée par la société CITYMAG ainsi que l’ensemble des programmes et solutions logicielles afférents à la Plateforme.
  • « Parties » désignent, dans le cadre des CGU, l’Utilisateur et CITYMAG.
  • “ Professionnel “ désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, libérale ou artisanale, qui, après s’être inscrite sur la Plateforme via la création d’un Compte, est habilitée à utiliser la Plateforme et tout ou partie des Services proposés, dont la vente en ligne.
  • « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par la société CITYMAG, et notamment (i) la mise à disposition de la Plateforme en mode Saas, (ii) l'hébergement de la Plateforme et du Contenu, (iii) l'administration et le support des serveurs d'hébergement, (iv) la sauvegarde du Contenu et des Données Personnelles, (v) le support et la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
  • « Visiteur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme en dehors de tout compte utilisateur

2. Objet

CITYMAG met à la disposition du Professionnel une Plateforme sur laquelle ce dernier peut diffuser du Contenu et commercialiser ses produits. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme web « CITYMAG » conçue et exploitée par CITYMAG, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Professionnels. Elles expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et prévalent sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par CITYMAG.

3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’utilisation de la Plateforme et des Services proposés ne sont possibles pour l’Utilisateur que sous réserve de son acceptation des CGU en vigueur le jour de l’inscription et, le cas échéant, de toute mise à jour de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence, avant tout accès et inscription à la Plateforme, avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il coche la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

CITYMAG se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur continue d’utiliser la Plateforme suite à la modification des CGU, la poursuite de l’utilisation vaudra acceptation tacite desdites modifications.

Les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

4. Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Vendeurs de faire connaître leur activité, de présenter leurs produits et de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. CITYMAG n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Professionnels, CITYMAG se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 5.

5. Accès et inscriptions à la Plateforme

5.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à l’Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de CITYMAG et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement informé.

CITYMAG ne pourra être tenue responsable de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme. CITYMAG met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès à la Plateforme et aux Services, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Pour accéder et utiliser l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur doit posséder un ordinateur, une tablette, ainsi qu’un accès au réseau Internet.

L’accès à la Plateforme pour l’Utilisateur, en qualité de club ou d’association s’opère via l’interface « Citymag Pro ».

5.2. Inscription à la Plateforme

Condition préalable

En souscrivant aux services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît être implanté sur le territoire sélectionné.

Tout tiers au territoire pourra faire l’objet d’une dérogation sur demande spéciale sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres professionnels inscrits et ayant une activité similaire.

Procédure d’inscription

L’Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur. La publication de Contenu par l’Utilisateur est subordonnée à l’inscription sur la Plateforme.

Lors de chaque utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant un Compte utilisateur, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

Au moment de son inscription, l’Utilisateur peut être amené à renseigner les informations suivantes :

  • Identifiant ;
  • Dénomination sociale ;
  • Adresse E-mail ;
  • Adresse et code postal du siège social ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Mot de passe ;
  • SIRET.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant CITYMAG, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. Le Professionnel s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Afin de valider son inscription sur la Plateforme, le Professionnel doit cocher la case comportant la mention « J’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme CITYMAG » ou une mention similaire, ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ». Une fois ces informations renseignées, le Professionnel recevra un courrier électronique à l’adresse E-mail renseignée confirmant son inscription sur la Plateforme.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, CITYMAG se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Professionnel.

5.3. Sécurité liée au compte Professionnel

Afin de garantir la sécurité du Compte utilisateur, et éviter ainsi le vol de Compte, le Professionnel s’engage :

  • A ne pas donner accès à son Compte utilisateur à un tiers. Dans ces conditions, le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Comptes utilisateurs sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte et les conséquences qui pourraient en résulter ne seront pas opposables à CITYMAG.
  • A prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte créé, même à l’insu du Professionnel ;
  • A ne pas utiliser le Compte utilisateur d’un tiers ;
  • A ne pas diffuser ses identifiants, savoir : le nom de Compte (login) et le mot de passe y afférent ;
  • A utiliser une adresse E-mail personnelle lors de son inscription, et à ne pas partager cet adresse E-mail ;
  • A communiquer, en cas de modification, la nouvelle adresse E-mail à CITYMAG.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte utilisateur. CITYMAG ne pourra être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Compte utilisateur ou le dispositif électronique utilisé aux fins d’accéder au Compte, suite au partage des identifiants du Compte.

5.4. Fermeture du compte Utilisateur

A l’initiative du Professionnel

L’Utilisateur peut fermer définitivement son Compte utilisateur à tout moment, de plein droit, en adressant un courriel à l’adresse suivante : support@citymag.info.

A l’initiative de CITYMAG

En cas de non-respect des présentes CGU, CITYMAG aura la faculté de suspendre ou clore, temporairement ou définitivement, le Compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de HUIT (8) jours calendaires à compter de sa réception.

Conséquences de la fermeture du Compte utilisateur

Toute fermeture du Compte utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées sur la Plateforme lors de l’ouverture et/ou de la mise à jour de son Compte, des documents et autres éléments téléversés dans son espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu qu’il aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, CITYMAG se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

Toutes les sommes dues par le Professionnel à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Professionnel perd sa qualité de Professionnel :

  • ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme
  • son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un Professionnel, et quelle que soit la partie à son initiative, le Professionnel est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

5.5. Durée de l’inscription - Suspension - Résiliation

L’inscription des Professionnels est effectuée pour une durée indéterminée.

Il peut y avoir deux types de résiliation :

  • Résiliation pour convenance :
    ○ a/ Outre le cas de résiliation à l’initiative des Professionnels prévu précédemment, tout Professionnel peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, en contactant le service client à l’adresse suivante : support@citymag.info. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 48 heures ouvrées suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur.
    ○ b/ CITYMAG a la possibilité de résilier l’inscription du Professionnel moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.
  • Résiliation pour faute : CITYMAG pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Professionnel en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi. Par 6 convention expresse, les évènements suivants - sans que cette liste soit limitativesont réputés constitutifs d’une inexécution ou mauvaise exécution :
    ○ le non-respect par le Professionnel des niveaux de service minimum indiqués dans les CGV,
    ○ la vente de Produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou de réseaux de distribution sélective ou exclusive,
    ○ la vente sur la Plateforme des Produits dans des conditions ne respectant pas les engagements du Vendeur stipulés dans ces CGU,
    ○ le signalement, par un consommateur ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus ou autre indélicatesse imputable au Professionnel, telle que par exemple et sans que cela ne soit limitatif la transmission de fausse information relative à la concrétisation d'une réservation effectuée sur la plateforme

La résiliation pour faute pourra avoir lieu dès lors qu’elle aurait connaissance de l’un des faits suivants :

  • fourniture de fausses informations par le Professionnel (ou omission d’information), lors de son inscription ou ultérieurement, de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Professionnel sur la Plateforme ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les consommateurs,
  • commission par le Professionnel d’une pratique commerciale déloyale à l’égard des consommateurs.

6. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, CITYMAG propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service. Les frais de médiation seront refacturés par CITYMAG au Professionnel. La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique par l’envoi d’un mail à l’adresse support@citymag.info, soit par courrier à l’adresse suivante :

CITYMAG

A l’attention du médiateur de Citymag

10, rue Gutenberg

Bâtiment Topaze

33 700 MERIGNAC

7. Propriété intellectuelle de la Plateforme

L’intégralité du contenu de la Plateforme CITYMAG est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons et plus généralement l’ensemble des éléments composant la Plateforme (codes sources…) ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de CITYMAG.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CITYMAG se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

L’Utilisateur a la faculté de procéder à une redirection automatique ou via un lien hypertexte vers la Plateforme CITYMAG sans l’accord préalable et exprès de cette dernière, sous réserve du respect des obligations prévues aux présentes, et sans contrevenir à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

8. Vos obligations en qualité de Professionnel

Le Professionnel reconnaît expressément être le seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services, du Contenu publié sur la Plateforme, de son exploitation et de sa mise à jour.

8.1. Obligations générales du Professionnel

Le Professionnel s’engage notamment :

  • A adresser à CITYMAG toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution des Services ;
  • A respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence CITYMAG ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour ;
  • A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, de tout ou partie de la Plateforme et des Services ;
  • A ne pas exporter ou fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d’autres programmes informatiques ;
  • A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
  • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de CITYMAG, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
  • A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou les Services en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • A informer CITYMAG dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou des Services quel que soit le mode de diffusion ;
  • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou les Services à des tiers.

8.2. Obligations de l’Utilisateur relatives au contenu publié sur la Plateforme

Le Professionnel s’engage notamment :

  • A utiliser l’Espace utilisateur conformément aux lois et règlement, et à ne pas contrevenir à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
  • A ne pas tenir des propos ou diffuser des images incitant à la violence, à la consommation d’alcool ou de tabac, en dehors des règles légales et réglementaires en la matière ;
  • A ne pas tenir de propos injurieux, dénigrant, diffamant ou visant directement ou indirectement à faire de la propagande ;
  • A ne pas inciter les Visiteurs mineurs à se mettre en danger ;
  • A ne pas diffuser des informations ou des images entraînant un empêchement ou une réduction de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
  • A ne pas faire la promotion d’une religion ou d’une secte ni inciter à des pratiques mettant en danger la vie d’autrui ;
  • A ne pas diffuser l’image d’un mineur ou l’image d’une personne sans son autorisation ou celle de son représentant légal.

CITYMAG n’est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par le Professionnel qui en demeure seul responsable. A ce titre, le Professionnel garantit CITYMAG contre toute revendication ou action de tiers, ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont CITYMAG ferait l’objet relative au Contenu.

8.3. Obligations du Professionnel relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire de Citymag

8.3.1. Obligations d’ordre général

Le Professionnel doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Professionnel peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.

L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Il est de la responsabilité du Professionnel de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation de CITYMAG par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. Le Professionnel s'engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu'il vend sur CITYMAG.

Le Professionnel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client de CITYMAG ainsi qu'aux emails des Acheteurs dans un délai de 1 jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Professionnel et CITYMAG est strictement confidentiel. Le Professionnel s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Professionnel s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de CITYMAG.

A défaut, CITYMAG se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Professionnel concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues dans les articles précédents.

8.3.2. Obligations relatives aux offres sur la Plateforme

Le Professionnel s'engage et garantit qu'il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Professionnel s'interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

Le Professionnel est seul responsable de la mise en vente des Produits qu'il propose sur le Service. Il s’interdit notamment de proposer sur CITYMAG sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose sur CITYMAG, le Professionnel s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Concernant plus particulièrement les Produits d'occasion, le Professionnel devra faire un descriptif précis de l'état du Produit. Il communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Professionnel s'engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit CITYMAG qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

En conséquence, le Professionnel garantit l’Acheteur et CITYMAG contre toute action judiciaire (action en revendication de tiers, en contrefaçon, etc.) portant sur les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé à ses offres de Produits ou ses Produits. Dans une telle hypothèse, le Professionnel, indemnisera l’Acheteur et CITYMAG de tous les frais, y compris notamment les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours. Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) CITYMAG pourra supprimer toute information mise en ligne sur l’application par un Professionnel en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit. Le Professionnel devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

8.3.3. Obligations relatives au prix des produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur l’application toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.). Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Conditions de vente équivalentes à celles mises en œuvre dans le cadre du réseau de distribution du Professionnel : le Professionnel est libre de décider des Produits mis en vente sur CITYMAG. Cependant, il doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

  • ● le prix de vente et toutes les autres conditions d'offre et/ou de vente du Produit sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs de CITYMAG que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;
  • le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Plateforme est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme ;
  • ● le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l'information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme.
8.3.4. Obligations relatives à la vente des produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Professionnel sur la Plateforme sont conclus entre le Professionnel et l’Acheteur. Le Professionnel s'engage à n'offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles et à supprimer sans délai de la Plateforme toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Professionnel est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Professionnel est informé par email et par le biais de son interface Professionnel de son espace CITYMAG lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Acheteur. Aussi, il s'engage à consulter régulièrement, ses emails reçus à l'adresse fournie à CITYMAG lors de l'ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information.

La réception de la commande par le Professionnel implique pour le Professionnel, l'engagement ferme de mettre à disposition le(s) Produit(s).

En cas d'absence ou d'indisponibilité du Professionnel rendant impossible l’exécution des commandes, celui-ci s’engage à suspendre temporairement la mise en ligne de ses offres en dépubliant chacun des produits concernés depuis son espace personnel.

Le Professionnel s'engage à honorer les commandes des Produits proposés à la vente sur la Plateforme depuis l’ouverture de son compte. A défaut, CITYMAG se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Plateforme au Professionnel concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues ci-avant.

8.3.5. Obligations relatives aux contestations sur les produits

De manière générale, le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux produits commandés via les coordonnées du support client (support@citymag.info), notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés. En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email de CITYMAG, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement. CITYMAG se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 5 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

8.3.6. Obligations fiscales en matière de marketplace

CITYMAG adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, au Professionnel ayant perçu des revenus à l'occasion de transactions réalisées via la Plateforme. Pour ce faire, le Professionnel communique lors de son inscription les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration :

  • le professionnel de l’utilisateur sur la plateforme ;
  • la raison sociale ;
  • le lieu d’établissement connu de CITYMAG à la date de transmission du document ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ;
  • l’adresse électronique ;
  • si connus par CITYMAG, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN).

Le Professionnel s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur CITYMAG. Le Professionnel est informé que cette Déclaration sera également envoyée par CITYMAG à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Professionnel réside en France ou qui réalise des ventes ou des prestations de services en France. Le Professionnel s’engage à respecter le lieu d’établissement de sa boutique tel qu’indiqué auprès de la Plateforme. Il s’interdit dès lors à faire livrer des produits aux Acheteurs de la Plateforme depuis des pays se situant en dehors de l’Union Européenne.

8.3.7. Non-respect des obligations par le Professionnel

Il est rappelé que CITYMAG se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Professionnel concerné en cas de non-respect de ses obligations.

9. Dispositions financières / commissionnement

En contrepartie des services décrits dans les présentes, une facture de commissionnement est établie une fois par mois par CITYMAG. Les montants exprimés seront Hors Taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de la facturation.

Pour chaque commande de Produits payée sur la Plateforme CITYMAG et reçue par un Acheteur, CITYMAG percevra de la part du Professionnel une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus. La commission prélevée est de 3% HT + 0,25€ HT pour chaque transaction.

Toutes les sommes dues à CITYMAG sont en euros (EUR).

Note : la commission est exigible dès que l’acheteur a acquitté le prix de la vente et que le délai de rétraction est échu. Pour le paiement des sommes dues par l’Acheteur, il est recouru à la Solution Stripe. Pour la perception des sommes, le Professionnel accepte les conditions contractuelles de Stripe connect : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation. Ce contrat est l’accessoire du présent Contrat.

Les flux financiers transitant entre le Professionnel, Stripe et CITYMAG s’organisent comme suit :

En cas d’annulation de commande, le Professionnel remboursera l'acheteur via la Plateforme Citymag ou en dehors de l’application CITYMAG. Les commissions liées à la transaction restent dûes dans les deux cas pour le Vendeur.

De manière générale, le Professionnel veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l'espace "mon compte" dédié à cet effet. A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d'un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d'une durée maximale de 14 jours. Le Professionnel ne pourra pas entreprendre d'action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu'ils lui soient faits.

10. Limitation de garantie et de responsabilité

Le Professionnel reconnaît et accepte que :

  • CITYMAG ne garantit au Professionnel rien d’autre que l’accès à la Plateforme et la mise à disposition des Services afférents, et ne garantit en aucun cas l’Utilisateur contre tout défaut de conception, bug ou autre défaut de conformité ;
  • CITYMAG peut supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois, notamment selon l’évolution des coûts des fonctionnalités dont la mise à disposition dépend de prestataires externes à CITYMAG ;
  • CITYMAG ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de virus informatique, ni d’autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté ;
  • Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, CITYMAG ne saurait être tenue responsable d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilité au réseau Internet et, par voie de conséquence, à la Plateforme et/ou aux Services, et, d’autre part, du fait que le réseau puisse être saturé à certains moments de la journée, rendant ainsi l’accès à la Plateforme difficile voire impossible ;
  • CITYMAG n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou continu de la Plateforme en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la jurisprudence en vigueur. CITYMAG n’est donc en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences pouvant en découler.

Le Professionnel garantit et indemnisera à première demande CITYMAG contre tout dommage subi par CITYMAG et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de CITYMAG à raison de la violation par le Professionnel d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Professionnel du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de CITYMAG envers le Professionnel ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de CITYMAG ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Professionnel.

CITYMAG décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Professionnels et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de CITYMAG sera transmise au Professionnel concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

11. Non renonciation

Le fait que CITYMAG n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CITYMAG découlant de ladite clause.

12. Contact

Toute question relative à la Plateforme doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@citymag.info.

13. Nullité partielle

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou réputée non-écrite pour quelque raison que ce soit, la nullité ou la réputation non-écrite sera strictement limitée à la stipulation concernée sans que les autres stipulations, qui conserveront leur plein effet juridique, n’en soient affectées. Les Parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle ou non-écrite une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs prévus initialement par les Parties au moyen de la stipulation en question.

14. Loi applicable

Toute question relative aux présentes CGU ainsi qu’aux accès qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

15. Litige

Le cas échéant, conformément à l’article 48 du Code de Procédure Civile, tout litige ou contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de BORDEAUX.