Citymag

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

CITYMAG est un service de la société CITYMAG, Société par Actions Simplifiées à associé unique au capital de 1 000 euros

Siège social : 10, rue Gutenberg - Bâtiment Topaze, 33 700 MERIGNAC

Immatriculée au RCS de Bordeaux B 893 522 904

N° de TVA Intracommunautaire : FR11893522904

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs (citoyens), des CGU Citoyens et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Professionnels, dans lesquelles sont définies les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV. Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme CITYMAG entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et CITYMAG ou entre les Vendeurs et CITYMAG. Les relations entre les Acheteurs et CITYMAG sont régies par les CGU Citoyens. Les relations entre les Vendeurs et CITYMAG sont régies par les CGU Professionnels. CITYMAG n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par CITYMAG.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

  1. Les Produits sont présentés sur CITYMAG avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le moyen de livraison du Produit.
  2. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.
  3. Il confirme son choix de Produit(s) et reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes CGV.
  4. L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  5. Le Vendeur est informé par CITYMAG qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu'elles sont visibles sur l’Application, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de tout moyen dont il dispose. La commande sera annulée et l'Acheteur assuré que son compte bancaire sera recrédité.
    De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.
  6. Une fois la commande effectuée, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de mettre à disposition les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire auprès de CITYMAG qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3. Modalités de retrait des commandes

Dans le descriptif de ses offres, le Vendeur précise les modalités de retrait des commandes effectuées sur son espace CITYMAG. L’Application ne permet pas de calculer des frais de livraison, seul le retrait de commande auprès du Vendeur est possible.

4. Droit de rétractation

Excepté pour les produits qui dérogent à la règle (cf ci-dessous), conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits acheté(s) sera intégralement remboursé. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de la réception permettant leur retour en commercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Exemple : la lingerie ;
  • la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Exemple : les produits alimentaires (fruits, légumes, etc), les fleurs, les plantes …
  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Exemple : formations en ligne, à partir du moment où la formation a commencé (avec l’accord du consommateur), ce dernier ne peut pas exercer son droit de rétractation.
  • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Exemple : un meuble ou un costume sur mesure ;
  • les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide :

  • des informations de contact fournies dans l’email de confirmation de commande (email et numéro de téléphone du Vendeur)
  • du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse mentionnée sur son espace de vente
  • ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit retourner le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur depuis son espace d’administration CITYMAG dans les conditions suivantes :

  • Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de lui ;
  • selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5. Litiges - Contestations - Médiation - Règlement en ligne des litiges

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés via l’envoi d’une demande au service support de CITYMAG (par email sur support@citymag.info) dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en le contactant directement par tout moyen.

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Les deux parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, CITYMAG se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client.

Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par CITYMAG au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé, soit au remboursement.

6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV), les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...). Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7. Service client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition des Acheteurs et des Vendeurs via l’adresse mail support@citymag.info du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18h.

8. Données personnelles

En complément des éléments décrits dans les paragraphes relatifs aux Données Personnelles dans les CGU Citoyens et dans les CGU Professionnels, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par CITYMAG aux fins de traitement desdites commandes.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à CITYMAG, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Citoyens ou dans les CGU Professionnels. Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à CITYMAG lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

9. Sécurisation

L’ensemble des échanges d’informations sur la plateforme se fait sur des canaux protégés au moyen de la technologie SSL. Les paiements par carte bancaire sont assurés par notre prestataire Stripe, leader mondial des paiements sécurisés sur internet.

10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

ANNEXE 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par CITYMAG.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................

Service .................................................

Adresse du Vendeur(*) ........................................................

E-mail du Vendeur(*) .....................................................

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le ............................................ /

Retiré le .......................................................................... (*)

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Date : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur

(**) Rayez la mention inutile